CCB CI - Statuts adoptés le 19-10-2000 modifiés les 15.04.2004,
18.08.2008, 25.06.2009, 12.01.2012 et 21.03.2019
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TITRE I : Dispositions fondamentales
Art. 1 : Fondation et dénomination
Il est fondé à Abidjan, République de Côte d’Ivoire, une association sans but lucratif, sous la dénomination “ Chambre de Commerce Belge en Côte d’Ivoire ” ; en néérlandais : “ Belgische Kamer van Koophandel in Côte d’Ivoire ” ;
en allemand : “ Belgische Handelskammer in Côte d’Ivoire ”.
En abrégé CCB CI.
Art. 2 : But général
Le but de l’Association est d’entretenir l'amitié entre le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et la République de Côte d'Ivoire et de contribuer au développement des relations économiques entre ces pays. Le terme “ commerce ” dans le nom doit être pris au sens large : il comprend les activités commerciales, industrielles, agricoles et de services.
L’Association peut également se consacrer à des activités culturelles et humanitaires.
Art. 3 : Siège social et durée
Le siège social de l’Association est domicilié à Abidjan, 25 BP 1325 Abidjan 25 -
Tél 22 43 34 00.
Sa localisation est située à Cocody Riviera Anono.
L’Association peut disposer d’une délégation à Bruxelles ou dans d'autres villes de Belgique et du Luxembourg. Il lui est reconnu la possibilité de créer des succursales, sur décision unanime du Conseil d’Administration.
La durée de l’Association est illimitée.
Art. 4 : Président d’honneur
Son Excellence l’Ambassadeur de Belgique en Côte d’Ivoire est de droit, Président d’honneur de la Chambre.
Art. 5 : Activité de la Chambre
La Chambre exerce son activité en collaboration avec l’Ambassade de Belgique en Côte d’Ivoire, les Délégations des Régions belges, et de manière générale, avec tous les organismes intéressés aux rapports économiques entre l'UEBL d’une part, et la Côte d’Ivoire d’autre part.
L’activité de la Chambre consiste à informer ses membres ou à intervenir en leur faveur, et à organiser toute manifestation utile au but qu’elle s’est assigné à l’article 2 et notamment :
a) faciliter et favoriser les échanges de marchandises et de services entre la Belgique et le Luxembourg d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part ;
b) informer sur les possibilités d’affaires, études éventuelles de débouchés, recherches de produits, d’acheteurs ou de vendeurs, de représentants, etc ...
c) documenter sur tout système de paiement de marchandises suivant le régime en vigueur, recouvrement de créances, arbitrage, questions contentieuses, conseils en matière juridique et fiscale.
d) défendre la propriété intellectuelle, brevets, marques de fabrique, cessions de licence, droits d’auteurs, d’adaptations, de suite, etc...
e) contribuer à organiser des foires, expositions et autres manifestations économiques ou à participer à toute entreprise de ce genre ;
f) faciliter à ses membres le recours à la procédure de conciliation et d’arbitrage dans leur litiges avec un autre membre ou un tiers ;
g) réunir au siège de la Chambre des journaux spécialisés, documents, tarifs, rapports commerciaux, publications économiques, etc...
h) documenter ses membres par des publications périodiques ou en cas d’urgence, par des circulaires ou autres moyens de diffusion ;
i) publier ou subventionner toute étude spéciale et collaborer à tous journaux et revues par l’envoi d’articles et de communiqués ;
j) défendre les intérêts généraux et spéciaux de ses membres auprès des administrations publiques, chaque fois qu’elle aura reconnu le bien fondé des réclamations qui lui seraient soumises.
Les services rendus par la Chambre sont gratuits pour ses membres. Toutefois, lorsque le service demandé par un de ses membres ou par un tiers comporte des travaux importants ou des frais spéciaux, la Chambre pourra leur demander une rémunération.
Art. 6 : Composition de la Chambre
La Chambre se compose de membres d’honneur et de membres actifs, personnes physiques ou personnes morales, et de membres bienfaiteurs ayant tous les mêmes droits et obligations.
Art. 7 : Adhésion et admission des membres
Sont admises à faire partie de l’Association, toutes personnes physiques ou morales désireuses de renforcer les liens entre les trois pays.
Chaque candidature devra être parrainée par deux membres de la Chambre et devra être acceptée par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration présents .
Art. 8 : Perte de la qualité de membre de la Chambre
La qualité de membre se perd par radiation ou démission faite par écrit.
Les radiations sont prononcées par le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts des administrateurs présents.
Art. 9 : Montants et paiement des cotisations
Chaque année, le Conseil d’Administration fixe le montant des diverses cotisations des membres de la Chambre selon que ceux-ci sont des personnes morales, des personnes physiques ou optent pour la qualité de bienfaiteur.
Toute modification des taux de cotisation est portée à la connaissance des membres par avis inséré dans le bulletin de la Chambre ou par lettres individuelles.
La cotisation est versée au Trésorier de la Chambre au cours du premier trimestre de l’année.
La cotisation est due, sauf cas particulier, pour la totalité de l’exercice en cours.
Le nouvel adhérent entrant après le 1er août paye une moitié de cotisation annuelle. Après le 1er octobre, la cotisation annuelle couvre la fin de l’exercice en cours et la totalité de l’exercice suivant.
Le non-paiement de la cotisation au terme de l’exercice concerné est considéré comme une démission.
Art. 10 : Bulletin de la Chambre
La Chambre édite un bulletin paraissant périodiquement.
Art. 11 : Ressources de la Chambre
Les ressources de la Chambre proviennent des :
a) cotisations des membres
b) subventions d’administrations belgo-luxembourgeoises.
c) dons
d) recettes publicitaires et autres du bulletin de la Chambre
e) rémunérations de services rendus.
TITRE II : Fonctionnement de la Chambre
Art. 12 : Les organes de la Chambre
Le fonctionnement de la Chambre est assuré par les organes ci-après :
A. l’Assemblée Générale
B. le Conseil d’Administration
C. la Présidence du Conseil d’Administration
D. le Bureau de ce Conseil
E. les Services administratifs et commerciaux.
A. L’ASSEMBLEE GENERALE
Art. 13 : Composition et réunion des Assemblées
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de la Chambre.
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de la Chambre, ayant voix délibérative.
L’Assemblée Générale devant se prononcer sur l’exercice annuel écoulé, devra se réunir avant la fin du 1er trimestre de l’année suivant l’exercice concerné. Les autres Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont convoquées par le Conseil quand il y a lieu.
Art. 14 : Etendues des pouvoirs de l’Assemblée
L’Assemblée Générale examine le rapport d’activités de la Chambre, y compris le rapport financier. Elle approuve les comptes de l’exercice précédent, ratifie le budget de l’exercice en cours, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour et ratifie les décisions de remplacement des administrateurs démissionnaires ou décédés. Elle élit les Administrateurs comme définit à l'article 16 .
Art. 15 : Procédure des Assemblées
a) les Assemblées sont convoquées par le Président par courrier, fax ou Email. La convocation doit donner l’ordre du jour établi par le Bureau et doit être envoyée à tous les membres au moins trente jours avant la date de l’Assemblée.
b) tout membre en règle de cotisation a droit de vote et peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre ayant également droit de vote au moyen d’une procuration dont le modèle est annexé à la convocation, dûment signée par le membre qui délègue sa voix. Toutefois, un membre ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
Les personnes morales ne peuvent être représentées que par un seul délégué.
c) les membres ayant droit de vote peuvent présenter des propositions à inscrire à l’ordre du jour. Ces propositions doivent être soumises au bureau au plus tard quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale.
d) la Présidence de l’Assemblée est assurée par le Président de la Chambre, et, en cas d’empêchement, par le Vice-président le plus âgé du Conseil.
e) les décisions ne peuvent être prises que pour les questions figurant à l’ordre du jour. Les questions qui n’y figurent pas peuvent être ajoutées à l’ordre du jour avec l'accord des deux tiers des membres présents ou représentés.
f) l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse le tiers des membres ayant droit de vote. Lorsque ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée aura lieu dans les deux mois qui suivent, avec un délai minimum de convocation de quinze jours. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
g) les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés. A égalité de voix, celle du Président ou du Président faisant fonction est déterminante.
h) le rapport annuel d’activités, les comptes de l’exercice clos et le procès-verbal de l’Assemblée sont adressés chaque année à tous les membres de la Chambre.
Le procès-verbal de chaque Assemblée est signé par le Président de la séance et par le Secrétaire Général chargé de sa rédaction.
B. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 16 : Composition et élection du Conseil d’Administration
La Chambre est administrée par un Conseil d’Administration de sept (7) membres désignés au scrutin secret par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
L’élection du Président, issu de ce Conseil d’Administration, et des six (6) Administrateurs aura lieu tous les deux (2) ans au cours du premier trimestre.
Si besoin est, le Président, de manière unilatérale, désignera jusqu’à cinq (5) Administrateurs supplémentaires.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du ou des Administrateurs démissionnaires, radiés, décédés ou déclarés incapables. Ces décisions doivent être soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. La radiation et/ou la déclaration d’incapacité ne peuvent être prononcées qu’à la majorité qualifiée de trois quarts des membres du Conseil, par un vote direct sans procuration, et ce pour des motifs suffisamment graves et concordants, laissés à l’appréciation de cette majorité qualifiée, sur l’initiative d’un ou de plusieurs membres du Conseil.
Le remplacement n’est obligatoire que si le nombre des Administrateurs en fonction est inférieur à six. Les pouvoirs des Administrateurs ainsi désignés courent jusqu'à la fin du mandat des Administrateur remplacés.
Les Administrateurs sortants sont rééligibles sans limite à l’échéance de leur mandat, mais une même personne ne peut exercer la même fonction dans le Bureau pendant plus de quatre années.
Les candidatures spontanées aux postes d’administrateur doivent être déposées au plus tard le 30 novembre. Le Conseil d’Administration complétera éventuellement l’effectif par d’autres candidats, et enverra la liste retenue à tous les membres, trente jours avant l’Assemblée Générale.
Pour être candidat Administrateur, il faut être membre actif de la Chambre depuis plus de six (6 mois), de bonne réputation, ne pas avoir été déclaré incapable ou condamné pénalement.
Le mandat d'Administrateur est gratuit .
Art. 17 : Attributions du Conseil d’Administration
a) Le Conseil a tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement réservés à l’Assemblée Générale, il pourvoit à l’administration de la Chambre et traite toutes les affaires inhérentes à son fonctionnement ;
b) il élit les deux ou trois Vice Présidents à la majorité des voix présentes ;
c) il élit le Secrétaire Général à la majorité des voix présentes ;
d) il élit le Trésorier à la majorité des voix présentes ;
e) il nomme et met fin, sur proposition du Président, aux fonctions du personnel des services administratifs et commerciaux de la Chambre. Il fixe leur traitement et tous les avantages sociaux ou autres les concernant ;
f) il établit les rapports destinés à l’Assemblée Générale ;
g) il propose le montant des cotisations des membres avant la fin de chaque année d’exercice. Le montant de la cotisation sera appliqué à partir du 1er janvier, après approbation par l’Assemblée Générale ;
h) il fixe, sur proposition du Bureau, le barème des prestations de service ;
i) il statue sur l’admission et la radiation des membres ;
j) il examine le budget pour l’exercice suivant, préparé et présenté par le Trésorier dans un délai n’excédant pas trois mois avant la fin de l’année en cours ;
k) il autorise l’achat ou la location d’immeubles nécessaires à l’activité de la Chambre, fixe l’utilisation des fonds à la disposition de la Chambre ;
l) il délègue tous les pouvoirs qu’il jugera utiles et nécessaires au bon fonctionnement de la Chambre au Président.
Art. 18 : Procédure du Conseil
a) Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige, et, au minimum, deux fois l’an, sur convocation de son Président ou sur demande du tiers de ses membres.
La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations : lorsque ce nombre n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans le mois qui suit, avec un délai de convocation minimum de 15 jours. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
b) Les décisions sont prises à la majorité des voix, à l’exception des admissions aux deux tiers des voix, des radiations prises aux trois quarts des voix, ainsi que la décision de création de succursales, prise à l’unanimité. A égalité de voix, celle du Président de séance est déterminante.
c) Le Conseil peut, s’il le juge utile, constituer des commissions particulières avec mission de s’occuper d’affaires spécifiques.
d) La Présidence est assurée par le Président de la Chambre : en cas d’empêchement, par le Vice-président le plus âgé. Lorsque ces derniers sont empêchés, la présidence revient au Secrétaire Général.
e) La fonction de membre du Conseil d’Administration est personnelle. Par conséquent, les Administrateurs ne peuvent pas se faire représenter.
f) Les Administrateurs sont convoqués au Conseil par le Président. Les convocations doivent être adressées au plus tard deux semaines avant la date de la séance, sauf cas d’urgence. Elles doivent mentionner l’ordre du jour.
g) Les séances du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire Général ou l’un de ses collaborateurs. Il sera envoyé aux membres du Conseil d’Administration. Il sera revêtu de la signature du Président ou de son représentant. Il sera approuvé par le Conseil d’Administration lors de la réunion suivante.
C. LA PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 19 : Election du Président
Le Président est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des voix pour une durée de deux (2) ans.
L’élection a lieu au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire tous les deux (2) ans.
Le Président est rééligible selon les clauses de l'article 16.
Art. 20 : Attributions du Président
Le Président préside les séances du Conseil d’Administration et du Bureau, ainsi que toutes les Assembles Générales ordinaires et extraordinaires.
Sous la dénomination de Président de la Chambre, il représente l’Association vis-à-vis des tiers en toutes circonstances. Il l’engage par sa signature.
Il assure l’exécution de toutes les décisions prises par le Conseil et par le Bureau.
Il prépare le rapport annuel sur l’activité de la Chambre, qu’il soumet au Conseil.
Il se fait rendre compte périodiquement de la marche des services de la Chambre par le Secrétaire Général.
Il se fait rendre compte par le Trésorier de l‘état des recettes et des dépenses.
Il effectue tous dépôts prescrits par la loi.
A chaque Président sortant est ttribué le titre de Président honoraire
Art. 21 : Absences du Président - Remplacement du Président
En cas d’absences ou d’empêchement, le Président est remplacé dans toutes ses attributions par l’un des Vice-présidents ou le cas échéant, par un Administrateur désigné par le Conseil.
Si le Président doit être remplacé au cours de son mandat, le Conseil choisit son remplacement en observant les modalités d’élection de l’art. 19.
Le nouveau Président termine le mandat de son prédécesseur : il reste éligible pour deux nouveaux mandats de Président.
D. LE BUREAU
Art. 22 : Composition et désignation des membres du Bureau
Le Bureau du Conseil d’Administration est composé comme suit :
- le Président
- deux ou trois Vice-présidents
- le Secrétaire Général
- le Trésorier
- des Responsables de certaines activités (bulletin, conférences, ...)
Le Bureau est élu pour deux ans par le Conseil d’Administration.
Art. 23 : Attributions du Bureau
Le Bureau est chargé de veiller à l’exécution des décisions prises par le Conseil, d’assurer le fonctionnement des services de la Chambre et l’expédition des affaires courantes.
Le Bureau détermine les modalités de fonctionnement des succursales en accord avec le Conseil d’Administration.
Art. 24 : Attributions spéciales du Trésorier
Le Trésorier assume l’exécution des décisions d’ordre financier prises par le Conseil d’Administration.
Il contrôle la comptabilité, les recettes et les dépenses : il pourvoit, d’accord avec le Conseil, au placement et à la gestion des fonds disponibles.
Il fournit au Président tous renseignements que celui-ci demande.
Il se fait rendre compte périodiquement de l’état des dépenses et des recettes et des engagements préalablement autorisés par le Conseil.
Il rend compte périodiquement au Bureau et au Conseil de la situation financière de la Chambre.
Chaque année, il prépare et présente au Conseil d’abord et à l’Assemblée Générale ensuite, le rapport financier de l’exercice écoulé.
D’accord avec le Bureau, il propose chaque année et pour l’année suivante le projet de budget à soumettre au Conseil.
Le Trésorier veille à ce que les demandes de subsides soient introduites dans les délais prescrits. Il suit la rentrée des cotisations.
Un mois avant la date de l’Assemblée Générale annuelle, il soumet aux Commissaires aux Comptes les livres et toutes les pièces comptables : il remet ensuite au Président le rapport des Commissaires aux Comptes à présenter à l’Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes est choisi par le Conseil d’Administration en dehors des membres de la Chambre.
Art. 25 : Attributions spéciales du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général veille au bon fonctionnement de la Chambre tout en ayant la charge de contrôler l’appareil administratif de la Chambre.
Il est en autre chargé de :
- l’établissement de procès-verbaux de toutes les réunions, assemblées et conseils,